Conditions d’utilisation

Conditions Générales de Vente

1. Champ d'Application

Les conditions générales de vente suivantes s'appliquent à toutes les commandes passées via notre boutique en ligne par des consommateurs et des professionnels.

Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Un professionnel est une personne physique ou morale, ou une société de personnes responsable en droit, qui agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante lors de la conclusion d'un acte juridique.

À l'égard des professionnels : Si le professionnel utilise des conditions générales contraires ou complémentaires, nous nous opposons par la présente à leur validité ; elles ne seront partie intégrante du contrat que si nous y avons expressément consenties.

2. Parties Contractantes, Conclusion du Contrat, Possibilités de Correction

Le contrat d'achat est conclu avec Miraherba GmbH.

En mettant les produits en ligne dans notre boutique, nous faisons une offre contraignante de conclure un contrat concernant ces produits. Vous pouvez d'abord placer nos produits dans le panier sans engagement et corriger vos données à tout moment avant de soumettre votre commande contraignante, en utilisant les outils d'aide à la correction prévus et expliqués dans le processus de commande. Le contrat est conclu lorsque vous acceptez l'offre concernant les produits contenus dans votre panier en cliquant sur le bouton de commande. Immédiatement après la soumission de votre commande, vous recevrez une confirmation par courrier électronique.

3. Langue du Contrat, Archivage du Texte du Contrat

Langues disponibles pour la conclusion du contrat : allemand, anglais, français, espagnol, italien

Nous conservons le texte du contrat et vous envoyons les données de commande et nos conditions générales sous forme textuelle. Pour des raisons de sécurité, le texte du contrat n'est plus accessible via Internet.

4. Conditions de Livraison

4.1 Frais d'Expédition

En sus des prix indiqués, les frais d'expédition pour la livraison standard s'élèvent à 4,90 euros.

4.2 Options de Livraison

Nous expédions les produits à l'adresse de livraison indiquée dans le processus de commande.

Vous avez généralement la possibilité de retirer votre commande auprès de Miraherba GmbH, Kammererstr. 8, 71636 Ludwigsburg, Allemagne aux heures d'ouverture suivantes : 10:00 - 17:00

5. Paiement

5.1 Prix

Les prix indiqués au moment de la commande s'appliquent. Il s'agit de prix toutes taxes comprises et incluant la taxe sur la valeur ajoutée légale.

5.2 Modes de Paiement

Dans notre boutique, les modes de paiement suivants sont généralement à votre disposition.

Carte de Crédit
Dans le processus de commande, vous indiquez les données de votre carte de crédit. Votre carte sera débitée immédiatement après la soumission de votre commande.

Apple Pay
Pour payer le montant de votre facture par le prestataire de services de paiement Apple Inc., One Apple Park Way, Cupertino, CA 95014, États-Unis (« Apple »), vous devez utiliser le navigateur « Safari », être enregistré auprès d'Apple, avoir activé la fonction Apple Pay, vous identifier avec vos données d'accès et confirmer l'ordre de paiement. La transaction de paiement est effectuée immédiatement après la soumission de la commande. Vous recevrez d'autres informations au cours du processus de commande.

Google Pay
Pour payer le montant de votre facture par le prestataire de services de paiement Google Ireland Ltd., Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande (« Google »), vous devez être enregistré auprès de Google, avoir activé la fonction Google Pay, vous identifier avec vos données d'accès et confirmer l'ordre de paiement. La transaction de paiement est effectuée immédiatement après la soumission de la commande. Vous recevrez d'autres informations au cours du processus de commande.

Klarna
En collaboration avec le prestataire de services de paiement Klarna Bank AB (publ.), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède (« Klarna »), nous vous offrons les options de paiement suivantes. Sauf disposition contraire ci-dessous, le paiement via Klarna est subordonné à la réussite d'une vérification d'adresse et de solvabilité, et s'effectue directement auprès de Klarna. Vous recevrez d'autres informations lors de chaque option de paiement et pendant le processus de commande.

Achat sur Facture via Klarna
Le montant de la facture est dû 14 jours après l'expédition de la marchandise et la réception de la facture. Le paiement sur facture ne peut être utilisé que par les consommateurs.

Klarna peut proposer d'autres modalités de paiement aux clients Klarna enregistrés et sélectionnés selon ses propres critères. Cependant, nous n'avons aucune influence sur l'offre de ces modalités ; les modalités de paiement proposées individuellement concernent votre relation juridique avec Klarna. Vous trouverez d'autres informations à ce sujet dans votre compte Klarna.

PayPal, PayPal Express
Pour payer le montant de votre facture par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A, 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (« PayPal »), vous devez être enregistré auprès de PayPal, vous identifier avec vos données d'accès et confirmer l'ordre de paiement. La transaction de paiement est effectuée par PayPal immédiatement après la soumission de la commande. Vous recevrez d'autres informations au cours du processus de commande.

PayPal peut proposer d'autres modalités de paiement aux clients PayPal enregistrés et sélectionnés selon ses propres critères. Cependant, nous n'avons aucune influence sur l'offre de ces modalités ; les modalités de paiement proposées individuellement concernent votre relation juridique avec PayPal. Vous trouverez d'autres informations à ce sujet dans votre compte PayPal.

6. Droit de Rétractation

Les consommateurs bénéficient du droit légal de rétractation, tel que décrit dans les informations de rétractation. Aucun droit de rétractation volontaire n'est accordé aux professionnels.

7. Clause de Réserve de Propriété

Le produit reste notre propriété jusqu'au paiement complet.
De plus, pour les professionnels : Nous nous réservons la propriété du produit jusqu'au paiement intégral de toutes les créances découlant d'une relation commerciale en cours. Vous êtes autorisé à revendre la marchandise sous réserve dans le cours normal de vos activités ; toutes les créances découlant de cette revente vous sont cédées - indépendamment de tout lien ou mélange avec une chose nouvelle - à concurrence du montant de la facture, et nous acceptons cette cession. Vous restez autorisé à recouvrer les créances, mais nous pouvons également les recouvrer nous-mêmes dans la mesure où vous ne respectez pas vos obligations de paiement. Nous libérerons les sûretés à nous consenties selon votre demande si la valeur réalisable des sûretés dépasse la valeur des créances impayées de plus de 10 %.

8. Dommages en Transit

Pour les consommateurs : Si des marchandises sont livrées avec des dommages manifestes en transit, veuillez les déclarer auprès du transporteur dès que possible et nous contacter sans délai. L'omission d'une réclamation ou d'une prise de contact n'a aucune conséquence sur vos droits légaux et leur exercice, notamment vos droits de garantie. Cela nous aide cependant à pouvoir faire valoir nos propres droits auprès du transporteur ou de l'assurance transport.

9. Garantie et Assurances

9.1 Droit de Garantie pour Défauts

Sauf disposition contraire explicitement énoncée ci-dessous, la garantie légale pour défauts s'applique.

Les restrictions et réductions de délai suivantes ne s'appliquent pas aux réclamations fondées sur des dommages causés par nous, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d'exécution

• en cas de violation de la vie, du corps ou de la santé
• en cas de violation intentionnelle ou gravement négligente des obligations, ainsi qu'en cas de malveillance
• en cas de violation des obligations contractuelles essentielles, dont l'exécution rend la bonne exécution du contrat possible et sur le respect desquelles le cocontractant peut généralement compter (obligations cardinales)
• dans le cadre d'une promesse de garantie, selon les dispositions convenues, ou
• si le champ d'application de la loi sur la responsabilité du fait des produits est ouvert.

Limitations envers les Professionnels

À l'égard des professionnels, seuls nos propres énoncés et les descriptions de produits du fabricant, qui ont été incorporés dans le contrat, sont considérés comme des accords sur la qualité de la marchandise ; nous n'assumons aucune responsabilité pour les déclarations publiques du fabricant ou d'autres déclarations publicitaires. Pour les professionnels, le délai de prescription pour les réclamations en garantie concernant les articles nouvellement fabriqués est d'un an à compter du passage du risque. La phrase précédente ne s'applique pas à un article qui a été utilisé conformément à son usage normal pour une construction et qui en a causé le défaut.

Les délais de prescription légaux pour le recours en vertu de l'article 445a du BGB restent inchangés.

Avis aux Commerçants

Entre commerçants, l'obligation d'examen et de notification est régie par l'article 377 du HGB. Si vous omettez la notification requise par cette disposition, la marchandise est réputée acceptée, sauf s'il s'agit d'un défaut qui n'aurait pas pu être découvert lors de l'examen. Ceci ne s'applique pas si nous avons dissimulé un défaut de mauvaise foi.

9.2 Garanties et Service Client

Les informations sur les garanties supplémentaires éventuellement applicables et leurs conditions exactes se trouvent sur le produit et sur des pages d'information spéciales de la boutique en ligne.

Service Client : Vous pouvez contacter notre service client pour les questions, les réclamations et les signalements du lundi au vendredi de 9h00 à 13h00 au numéro 07141 925988 ou par courrier électronique à info@miraherba.com.

10. Responsabilité

Nous sommes responsables de manière illimitée pour les réclamations fondées sur des dommages causés par nous, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d'exécution

• en cas de violation de la vie, du corps ou de la santé,
• en cas de violation intentionnelle ou gravement négligente des obligations,
• en cas de promesse de garantie, selon les dispositions convenues, ou
• si le champ d'application de la loi sur la responsabilité du fait des produits est ouvert.

En cas de violation légèrement négligente d'obligations contractuelles essentielles par nous, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d'exécution, dont l'exécution rend la bonne exécution du contrat possible et sur le respect desquelles le cocontractant peut généralement compter (obligations cardinales), la responsabilité est limitée au montant du dommage prévisible au moment de la conclusion du contrat, avec l'apparition duquel on s'attend à titre typique.
Sinon, toute réclamation en dommages et intérêts est exclue.

11. Code de Conduite

Nous nous sommes conformés aux codes de conduite suivants :

• Trusted Shops (https://www.trustedshops.com/tsdocument/TS_QUALITY_CRITERIA_de.pdf)

12. Accord d'Utilisation de la Protection d'Acheteur Trusted Shops

Vous pouvez assurer les commandes que vous passez chez nous gratuitement jusqu'à une valeur de commande de 100 euros via la protection d'acheteur de Trusted Shops SE. Au-delà, Trusted Shops propose, en coopération avec un garant, une assurance à titre payant. Les conditions de protection d'acheteur de Trusted Shops s'appliquent, que vous trouverez ici. La protection d'acheteur est conclue en cliquant sur le bouton correspondant de la carte de confiance, qui apparaît sous forme de fenêtre contextuelle sur la page de confirmation de commande après la réalisation d'une commande. Pour pouvoir vous proposer la protection d'acheteur, la Trustcard doit accéder aux données de commande qui se trouvent dans le cache de votre navigateur. L'accès s'effectue uniquement localement et aucune donnée de commande n'est transmise à Trusted Shops avant que vous décidiez activement de la protection d'acheteur ou que vous ayez consenti à la transmission des données de commande à Trusted Shops. Si vous consentez, une valeur de hachage de votre adresse e-mail ainsi que le numéro de commande et le montant de la commande sont transmis à Trusted Shops. Si vous êtes déjà enregistré pour la protection d'acheteur, votre commande est automatiquement assurée. Si vous ne l'êtes pas encore, vous pouvez vous enregistrer via la Trustcard comme décrit ci-dessus. Les informations relatives à la protection des données auprès de Trusted Shops sont jointes aux conditions de protection d'acheteur mentionnées ci-dessus.

13. Résolution des Litiges

Nous ne sommes pas tenus de participer à une procédure de résolution des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs et ne sommes pas disposés à le faire.

14. Protection des Mineurs

Si votre commande comprend des produits dont la vente est soumise à des restrictions d'âge, nous nous assurons par le biais d'une procédure fiable, y compris une vérification personnelle de l'identité et de l'âge, que le client a atteint l'âge minimum requis. Si une livraison a lieu, le transporteur ne remettra la marchandise qu'après la vérification de l'âge et uniquement au client. La livraison à des casiers de consigne n'est pas possible dans ce cas.

15. Dispositions Finales

Si vous êtes un professionnel, le droit allemand s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Si vous êtes un commerçant au sens du code de commerce allemand, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges découlant des relations contractuelles entre nous et vous est celui du siège de notre entreprise.